Fraude assedic pôle emploi

  • Fraude oui mais escroquerie non constituée

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-80576 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP (...)

  • Fraude oui fonction de président de société

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-14061 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01458 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Haas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Fraude oui cumul activité professionnelle

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 février 1991 N° de pourvoi : 89-83626 Non publié au bulletin Rejet et cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

  • Fraude oui cumul activité professionnelle

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 juin 1983 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANTOINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, 5EME (...)

  • Escroquerie oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 1981 N° de pourvoi : 81-90160 Publié au bulletin REJET Pdt M. Pucheus CDFF, président Rpr M. Guérin, conseiller apporteur Av.Gén. M. Clerget, avocat général Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, (...)