Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-81694 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)