Articles de cette rubrique

• rejet constitution partie civile au pénal car procédure de retrait des certificats de détachement non engagée - délit non caractérisé

  21 janvier 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-84.029 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle
  Audience publique du mardi 04 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 19 juin 2020
  Président M. (...)

• obligation pour le juge du fond d’examiner et de vérifier la portée du certificat de détachement

  1er décembre 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021
  N° de pourvoi : 20-17.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C201087 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble, du 28 mai 2020
  Président M. (...)

• l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - note explicative

  2 avril 2021, par Hervé

  Note explicative relative à l’arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - chambre sociale Par arrêt du 10 janvier 2018 (Soc., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.713, Bull. 2018, V, n° 1), la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le (...)

• l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - arrêt

  1er avril 2021, par Hervé

  Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
  Lire la note explicative
  Sommaire
  D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union (...)

• certificat de détachement opposable malgré une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié

  6 février 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-20191 ECLI:FR:CCASS:2019:C200103 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)