Articles de cette rubrique

• refus délivrance licence agence de mannequins

  12 août 2018

  Conseil d’État
  N° 316027
  Inédit au recueil Lebon
  6ème sous-section jugeant seule
  M. Schrameck, président
  Mme Dominique Guihal, rapporteur
  M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement
  SCP BOULLOCHE, avocat(s)
  lecture du mardi 16 décembre 2008
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• absence de licence -exercice illégal

  19 mars 2002

  Cour d’appel de Paris 19 mars 2002 n° 2001/03787
  Sommaire :
  Une prévenue ne peut s’engager dans la création et l’exploitation d’une agence de mannequin ou le placement d’artiste du spectacle sans licence d’agent ; elle commet le délit de tromperie dès lors qu’elle fait payer l’élaboration d’un press (...)