Mandat social

  • CJUE Bosworth - dirigeant société incompatible avec contrat de travail

    ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
    11 avril 2019 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, (...)

  • Salariat - force probante bulletin de paie non

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 10 juin 2008
    N° de pourvoi : 07-42165
    Publié au bulletin
    Rejet
    Mme Collomp , président
    M. Leblanc, conseiller apporteur
    M. Foerst, avocat général
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Salariat - maison mère filiale oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 4 mars 1997
    N° de pourvoi : 93-44805
    Publié au bulletin
    Rejet.
    Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
    Rapporteur : Mme Aubert., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Chauvy., avocat général (...)