Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 2017 N° de pourvoi : 15-80166 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1998 N° de pourvoi : 97-85440 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 15-82050 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (...)
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-86305
Non publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (président), président
SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, (...)