Articles de cette rubrique

• pas de distinction avec artiste

  23 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 1999 N° de pourvoi : 97-14487 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Ollier., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocats : la SCP (...)

• distinction avec artiste

  5 mai 1994

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 5 mai 1994
  N° de pourvoi : 91-13776
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. KUHNMUNCH, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)