Articles de cette rubrique

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  24 septembre 2021, par Hervé

  CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2021 N° 20PA03720 Lecture du mardi 04 mai 2021 Président M. BERNIER Rapporteur Mme Marie-Dominique JAYER Rapporteur public Mme PENA Avocat(s) SELARL REDLINK Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu la procédure suivante : (...)

• emploi domestique - entraide non

  21 décembre 2018, par Hervé

  CAA de BORDEAUX N° 16BX04235 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. LARROUMEC, président M. Axel BASSET, rapporteur Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public MAIRE, avocat(s) lecture du lundi 3 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• prestation artistique graphique

  26 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 octobre 2000 N° de pourvoi : 99-85286 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• agriculture

  3 novembre 1999

  Le : 27/12/2011
  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 novembre 1999
  N° de pourvoi : 99-81616
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)