Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 janvier 1996
N° de pourvoi : 95-80772
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)