Articles de cette rubrique

• prêt illicite de main d’oeuvre, sauf intention frauduleuse du salarié oui

  14 juillet 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juin 2020 N° de pourvoi : 18-17656 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et (...)

• cumul prêt illicite oui - ETT Monaco

  26 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-86565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - utilisateur et ETT oui

  19 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-86244 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

• cumul marchandage - 1er arrêt de principe oui

  22 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 22 mars 1983
  N° de pourvoi : 82-91726
  Publié au bulletin
  REJET
  Pdt M. Ledoux CDFF, président
  Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
  Av.Gén. M. Méfort, avocat général
  Av. Demandeur : M. Copper-Royer, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

• cumul marchandage - fausse psi - travail temporaire oui

  27 mars 2017

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 28 mars 2017
  N° de pourvoi : 15-84795
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
  Publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA (...)