Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-26.262, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-26.262 ECLI:FR:CCASS:2021:C200537 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)