Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 juin 1996
N° de pourvoi : 95-85613
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
Dissimulation activité
Articles de cette rubrique
fourniture d’un autocar