Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.303, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-24.303 ECLI:FR:CCASS:2020:C201338 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)