Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002 N° de pourvoi : 01-85.273 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 05 février 2002 Décision attaquée : cour d’appel de Besançon, chambre correctionnelle 2001-06-14, du 14 juin 2001
Président Président : M. COTTE (...)