Donneur d’ordre

  • Définition - qualité

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 4 septembre 2012
    N° de pourvoi : 11-87225
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    Me Spinosi, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt (...)