Maître d’ouvrage

  • Maître d’ouvrage oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 avril 2002
    N° de pourvoi : 01-85601
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Par personne interposée - fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 1 décembre 2015
    N° de pourvoi : 14-85828
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR (...)