Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 octobre 2004
N° de pourvoi : 04-84056
Publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
M. Cotte, président
M. Le Corroller., conseiller apporteur
Mme Commaret., avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU (...)