Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-86.507, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 07-86.507 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 26 mars 2008 Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du (...)