Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 17-31.755, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 17-31.755 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 01 juillet 2020 Décision attaquée : (...)