Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1992 N° de pourvoi : 91-86745 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Amiel, avocat général Avocat :M. Parmentier, avocat(s) (...)