Articles de cette rubrique

• pas de dol et de nullité du contrat si l’employeur n’a pas vérifié la situation administrative

  27 avril 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 septembre 2012 N° de pourvoi : 11-19712 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• rupture de la relation de travail pour faux document - non application de la procédure de licenciement disciplinaire

  27 avril 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2009 N° de pourvoi : 08-42100 Non publié au bulletin Cassation M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

• pas de preuve de demande de renouvellement de titre de travail - licenciement oui

  27 avril 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 décembre 2007 N° de pourvoi : 06-44995 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président Me Carbonnier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• refus renouvellement - cause réelle et sérieuse oui

  28 septembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 juin 1981 N° de pourvoi : 79-41220 80-41256 Publié au bulletin Cassation partielle Cassation Pdt M. Laroque, président Rpr M. Brunet, conseiller apporteur Av.Gén. M. Picca, avocat général Av. Demandeur : M. Delvolvé, (...)

• procédure de licenciement non - cause objective de la rupture de la relation de travail

  28 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N° de pourvoi : 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, avocat(s) (...)