Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivant du code du travail)

  • Absence de fonds de commerce - mise cause donneur d’ordre oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 février 1975 N° de pourvoi : 73-13368 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. FONADE, conseiller apporteur AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général Demandeur AV. MM. BOULLOCHE, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Existence d’un fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre non

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 28 juin 1972
    N° de pourvoi : 71-11163
    Publié au bulletin
    REJET
    PDT M. LAROQUE, président
    RPR M. HERTZOG, conseiller apporteur
    AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
    Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)

  • Absence de fonds de commerce - mise cause donneur d’ordre oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 22 mars 1982
    N° de pourvoi : 81-10044
    Publié au bulletin
    REJET
    Pdt M. Vellieux, président
    Rpr M. Gaillac, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
    Av. Demandeur : M. Pradon, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)

  • Absence de fonds de commerce - mise cause donneur d’ordre oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 janvier 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin CASSATION. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF (...)

  • Absence de fonds de commerce - mise cause donneur d’ordre oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 avril 1970 N° de pourvoi : 68-14366 Publié au bulletin REJET M. Laroque, président M. Fiatte, conseiller apporteur M. Mellottée, avocat général Demandeur M. Marcilhacy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)