Absence de fonds de commerce - mise cause donneur d’ordre oui

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 16 avril 1970

N° de pourvoi : 68-14366

Publié au bulletin

REJET

M. Laroque, président

M. Fiatte, conseiller apporteur

M. Mellottée, avocat général

Demandeur M. Marcilhacy, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, ALORS QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT ECRIT N’EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L’INTERVENTION D’UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ;
QU’IL N’EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D’APPEL SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D’AVOUE ETANT, DANS CE CAS, FACULTATIF ;
D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D’AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, CHEFS D’ENTREPRISE, DEVRAIENT ETRE SUBSTITUES A Z..., SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CELUI-CI CONCERNANT LA MAIN-D’OEUVRE QU’IL AVAIT LUI-MEME RECRUTEE, D’UN MONTANT DE 21179,79 FRANCS ET AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE DEUXIEME TRIMESTRE 1963 ET LE 1ER SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE L’URSSAF, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N’AVAIT PAS ETABLI QU’A LA DATE OU LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES ET Z... AVAIENT CONTRACTE, CELUI-CI N’ETAIT PAS PROPRIETAIRE D’UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE D’AILLEURS L’EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LA COUR D’APPEL AVAIT REVELE, DES CETTE DATE, QU’Z... DISPOSAIT D’UNE CLIENTELE QUI N’AVAIT FAIT QUE S’ETENDRE ET ALORS QU’EN CAS D’INCERTITUDE SUR CE POINT, L’URSSAF NE POUVAIT QU’ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU’AYANT, A BON DROIT, OBSERVE QU’IL N’Y AVAIT PAS LIEU DE CONSIDERER LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1964 APRES LAQUELLE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE N’ETAIT RECLAMEE, ET, D’AUTRE PART, QUE L’EXISTENCE D’UNE CLIENTELE EST UNE CONDITION INDISPENSABLE DE CELLE D’UN FONDS DE COMMERCE, L’ARRET DECLARE QU’IL RESULTE DES INVESTIGATIONS APPROFONDIES DE L’EXPERT X..., QUE DEPUIS LES DATES DU 20 SEPTEMBRE 1962 ET DU 1ER FEVRIER 1963, AUXQUELLES DES CONTRATS ONT ETE PASSES ENTRE LES PARTIES, POUR L’EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE, JUSQU’AU 1ER SEPTEMBRE 1964, LEDIT EXPERT N’A PU TROUVER TRACE D’AUCUNE ACTIVITE D’Z... AU PROFIT D’UN AUTRE EMPLOYEUR QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, SI CE N’EST PEUT-ETRE L’ENTREPRISE NOEL SERIES, DURANT TROIS MOIS EN 1962, ET EN TOUT CAS SANS QU’IL DOIT POSSIBLE DE DIRE SI LES TRAVAUX AINSI EXECUTES, POUR CETTE ENTREPRISE, NE S’INSCRIVAIENT PAS DANS LE CADRE MEME DES CONVENTIONS LIANT DES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES ET Z... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D’APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A PU DEDUIRE L’ABSENCE DE TOUTE CLIENTELE DU SOUS-TRAITANT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET PAR SUITE STATUER COMME ELLE L’A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 260 P. 208

Décision attaquée : Cour d’appel Aix-en-Provence , du 12 novembre 1968

Titrages et résumés : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Jugement - Rapport - Nécessité (non).

Le rapport écrit n’est obligatoire que dans les procédures où l’intervention d’un avoué est exigée. Il n’est donc pas imposé à peine de nullité devant la Cour d’appel siégeant en matière de Sécurité Sociale, le ministère d’avoué étant, dans ce cas facultatif.

2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant.

L’existence d’une clientèle étant une condition indispensable de celle d’un fonds de commerce, c’est à bon droit que les juges du fond déclarent qu’un entrepreneur doit être substitué à son sous-traitant pour le payement des cotisations de Sécurité Sociale concernant la main-d’œuvre recrutée par ce dernier dès lors que durant la période régie par 181 conventions qui les liaient il n’avait pu être trouvé trace d’aucune activité du sous-traitant au profit d’une autre entreprise.