Absence de fonds de commerce - mise cause donneur d’ordre oui

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 30 janvier 1969

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

CASSATION.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF D’ENTREPRISE, SERAIT SUBSTITUE A DAURENSAN, SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR CELUI-CI CONCERNANT TOUT LE PERSONNEL QU’IL AVAIT LUI-MEME RECRUTE, ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1961, ALORS QUE DAURENSAN, AYANT CONTINUE A ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE A CETTE EPOQUE, LE DONNEUR D’OUVRAGE NE POUVAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE DU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, L’ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT, A LA FOIS, LA CONSTATATION QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR NE SOIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QU’IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE D’UN FONDS DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE L’INSOLVABILITE DE DAURENSAN N’ETAIT PAS CONTESTEE, ONT OBSERVE QUE L’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUI AVAIT D’AILLEURS PRIS FIN AU 31 DECEMBRE 1961, NE CONSTITUAIT QU’UNE PRESOMPTION D’ACTIVITE COMMERCIALE MAIS N’ETABLISSAIT PAS, A ELLE SEULE CETTE ACTIVITE ;

QU’ILS ONT PAR AILLEURS RELEVE DIVERS ELEMENTS, EXCLUANT, CHEZ DAURENSAN, LA PROPRIETE D’UN FONDS DE COMMERCE ;

QU’EN L’ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONNTATATIONS, D’OU IL RESULTE QUE LES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N’ETAIENT PAS REUNIES, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET D’AVOIR DECLARE GONNETANT RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR DAURENSAN ALORS QU’IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L’ARRET QUE LES PARTIES N’AGISSAIENT PAS TOUJOURS ENTRE ELLES DANS LE CADRE D’UNE SIMPLE CONVENTION DE FACONNAGE, ET QUE, EN SUBSTITUANT A LA NOTION DE PROPRIETE D’UN FONDS DE COMMERCE, CELLE D’ACTIVITE INDEPENDANTE, CARACTERISEE PAR UNE CLIENTELE PROPRE, LA COUR D’APPEL A MECONNU LE TEXTE MEME DONT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU’IL N’ETAIT PAS ETABLI QUE LE LOCAL LOUE PERSONNELLEMENT PAR DAURENSAN, DANS LA COMMUNE MEME OU SE SITUAIENT LES ATELIERS DE GONNETANT ET DANS LESQUELS S’EXECUTAIENT LES TRAVAUX DE FACONNAGE DESTINES A CE DERNIER, NE FUT PAS UN SIMPLE ENTREPOT ;

QU’ELLE INDIQUE PAR AILLEURS QUE LES TRAVAILLEUSES A DOMICILE AUXQUELLES DAURENSAN AVAIT RECOURS N’ACCOMPLISSAIENT QUE DES TRAVAUX DE FINITION, ET QU’ENFIN, LES DEUX FACTURES AVEC T.V.A. RELATIVES A DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE PAR DAURENSAN ET A GONNETANT N’ETAIENT QUE DE TRES FAIBLE VALEUR ;

ATTENDU QU’AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D’APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N’ETAIT PAS RAPPORTEE D’UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DAURENSAN, CARACTERISEE PAR UNE CLIENTELE PROPRE ;

ET ATTENDU QUE L’ABSENCE DE CLIENTELE IMPLIQUE L’INEXISTENCE D’UN FONDS DE COMMERCE ;

D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

VU L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L’ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GONNETANT DEVAIT ETRE SUBSTITUE A SON SOUS-TRAITANT DAURENSAN POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE DERNIER Y COMPRIS CELUI TRAVAILLANT HORS DES LOCAUX DE GONNETANT, LA COUR D’APPEL S’EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CAS OU LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES DANS LES ATELIERS DU CHEF D’ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE GONNETANT AVAIT FAIT VALOIR QU’A L’EGARD DES SALARIES DE DAURENSAN TRAVAILLANT HORS DES ATELIERS DU CHEF D’ENTREPRISE OU A DOMICILE, IL NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES CONCERNANT QUE S’IL SE TROUVAIT DESIGNE COMME CHEF D’ENTREPRISE SUR LE BULLETIN A SOUCHE PREVU A L’ARTICLE 33 B (ACTUELLEMENT 33C) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU’EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D’APPEL N’A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D’APPEL DE LYON, LE 24 JANVIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE.

N° 67-11.499. GONNETANT C/ DAURENSAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, PEIGNOT ET DESACHE. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 529, P. 363 ;

12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 59, P. 47 ;

17 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 70, P. 47 ;

9 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 33, P. 26.

Publication : N 67

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE COTISATIONS EMPLOYEUR DEBITEUR ENTREPRENEUR PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L’ARRET QUI, POUR DECIDER QU’UN CHEF D’ENTREPRISE SERAIT SUBSTITUE A SON SOUS-TRAITANT POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR CE DERNIER, OBSERVE QUE L’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU SOUS-ENTREPRENEUR NE CONSTITUE QU’UNE PRESOMPTION D’ACTIVITE COMMERCIALE ET RELEVE DIVERS ELEMENTS EXCLUANT, CHEZ CELUI-CI, LA PROPRIETE D’UN FONDS DE COMMERCE, NOTAMMENT L’ABSENCE D’UNE ACTIVITE INDEPENDANTE CARACTERISEE PAR UNE CLIENTELE PROPRE, LES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N’ETANT PAS, DES LORS, REUNIES.

MAIS LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PRONONCER CETTE SUBSTITUTION POUR LES COTISATIONS AFFERENTES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LE SOUS-TRAITANT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL FAISAIT VALOIR QU’A L’EGARD DES SALARIES TRAVAILLANT HORS DE SES PROPRES ATELIERS, IL NE POUVAIT EN ETRE TENU QUE S’IL SE TROUVAIT DESIGNE COMME CHEF D’ENTREPRISE SUR LE BULLETIN A SOUCHE PREVU A L’ARTICLE 33B (ACTUELLEMENT 33C) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.