Absence de fonds de commerce - mise cause donneur d’ordre oui

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 5 février 1975

N° de pourvoi : 73-13368

Publié au bulletin

REJET

PDT M. LAROQUE, président

RPR M. FONADE, conseiller apporteur

AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général

Demandeur AV. MM. BOULLOCHE, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TOURNISSA, ARTISAN-MACON A MARSEILLE, A, DE 1961 A 1964, EFFECTUE COMME SOUS-TRAITANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE BETON ARME (SGTBA) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD’HUI LA SOCIETE BALENCY-BRIARD ;

QUE L’URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, N’AYANT PU OBTENIR DE LUI LE REGLEMENT DES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES AFFERENTES A LA PERIODE SUSVISEE, A ENGAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL L’ACTION PREVUE PAR L’ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE, D’UNE PART, D’AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N’ETAIENT PAS OPPOSABLES A L’URSSAF DES LORS QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT QU’ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 30C PRECITE, D’AUTRE PART D’AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS OU LA SGTBA FAISAIT VALOIR QUE L’ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT PRESCRITE, COMME ETANT EXERCEE PLUS DE CINQ ANS APRES L’EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES AVERTISSEMENTS OU MISES EN DEMEURE PREVUS AUX ARTICLES L.152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D’UNE PART, QUE L’ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D’UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE A L’EMPLOYEUR A QUI LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SONT RECLAMEES ET ALORS QUE L’ACTION EXERCEE CONTRE UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU CHEF DE COTISATIONS DUES PAR UN SOUS-TRAITANT EST SOUMISE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU’AUCUNE EXCEPTION SOIT APPORTEE PAR L’ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A LA CONDITION D’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, A DEFAUT DE LAQUELLE LA DEMANDE N’EST PAS RECEVABLE, ALORS, D’AUTRE PART, QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIF SONT NULLES ET ALORS QUE L’ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE QUE LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES CONTRE TOURNISSA, QUI AVAIT LA QUALITE D’EMPLOYEUR, DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU’ELLES AVAIENT ETE SUIVIES CONTRE LUI JUSQU’AU 17 JUIN 1965, LA COUR D’APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, N’ETANT QUE LA SUITE ET LA CONTINUATION, LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT POURSUIVIE LE 12 FEVRIER 1968, AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CONTRE LA SGTBA ENTREPRENEUR PRINCIPAL, EN VUE DE SA SUBSTITUTION DANS LES OBLIGATIONS QUE LE SOUS-TRAITANT INSOLVABLE AVAIT CONTRACTEES ENVERS LA SECURITE SOCIALE, N’ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D’UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ;

QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL EST ENCORE REPROCHE A L’ARRET D’AVOIR DECLARE L’URSSAF FONDEE EN SON ACTION CONTRE LA SGTBA ET CONDAMNE CELLE-CI A LUI PAYER LES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES DUES PAR TOURNISSA, AUX MOTIFS, D’UNE PART QUE SON ARGUMENTATION, QUI N’ETAIT ASSORTIE D’AUCUN DOCUMENT, N’ETAIT PAS DE NATURE A INFIRMER LES PRECISIONS APPORTEES PAR L’URSSAF ET SELON LESQUELLES TOURNISSA, S’IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, N’ETAIT PAS PROPRIETAIRE D’UN FONDS DE COMMERCE, D’AUTRE PART QUE, SI CE DERNIER N’AVAIT PAS APPOSE SUR SON CHANTIER L’AFFICHE PREVUE PAR L’ARTICLE 30D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L’URSSAF NE POUVAIT ETRE PENALISEE POUR CETTE INFRACTION IMPUTABLE AU SOUS-ENTREPRENEUR, ALORS QU’IL APPARTENAIT A CET ORGANISME, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE LA SGTBA, D’APPORTER LA PREUVE, NON SEULEMENT DE L’ABSENCE D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS DU SOUS-TRAITANT, MAIS ENCORE DU FAIT QU’IL N’AURAIT PAS EU DE FONDS DE COMMERCE, AU SENS ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DU TERME, PREUVE QUI N’ETAIT PAS APPORTEE ET ALORS QUE L’ARRET RELEVE QUE LA SGTBA FAISAIT VALOIR QUE, N’AYANT PAS ELLE-MEME FOURNI D’OUTILLAGE, NI DE MATERIAUX AU SOUS-TRAITANT, IL S’ENSUIVAIT QUE CELUI-CI POSSEDAIT L’UN ET L’AUTRE ;

QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE, L’URSSAF PARLAIT DE MATERIEL DE CE SOUS-TRAITANT SAISI POUR LE COMPTE DE L’ADMINISTRATION FISCALE ;

QUE LEDIT SOUS-TRAITANT AVAIT UNE CLIENTELE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS DES RENSEIGNEMENTS AVANT DE S’ENGAGER AVEC LUI ET QU’ENFIN, PAYANT DES COTISATIONS ET EMPLOYANT DU PERSONNEL, IL FALLAIT BIEN QUE LEDIT SOUS-TRAITANT AIT RECU DES COMMANDES, ET ALORS QUE CES CIRCONSTANCES ETABLISSAIENT L’EXISTENCE D’UN FONDS DE COMMERCE ET FAISAIENT AINSI LA PREUVE CONTRAIRE DE CELLE QUE L’URSSAF AVAIT A APPORTER POUR PROSPERER DANS SA DEMANDE, ALORS, EN OUTRE, QUE L’URSSAF N’EST FONDEE DANS SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD CONTRE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL QU’A LA CONDITION, PREVUE PAR L’ARTICLE 30-C 2E, D’AVOIR ETE DESIGNE SUR L’AFFICHE OU SUR LE BULLETIN A SOUCHE PREVUS AUX ARTICLES 30D ET 33C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QU’IL APPARTENAIT A L’URSSAF D’APPORTER LA PREUVE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L’EXERCICE DE SON ACTION EN RECOUVREMENT CONTRE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET RELEVE QUE TOURNISSA, DONT L’INSOLVABILITE ETAIT ATTESTEE PAR UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE A L’EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE, ET POUR UNE LONGUE PERIODE, UNI A LA SGTBA PAR DES LIENS CONTRACTUELS, N’AVAIT D’AUTRE ETABLISSEMENT QUE SON DOMICILE PERSONNEL ET QU’UNE SAISIE QUI Y AVAIT ETE PRATIQUEE EN 1963 N’AVAIT PERMIS D’APPREHENDER QUE DES OBJETS A USAGE DOMESTIQUE ;

QU’EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D’APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, A PU ESTIMER QU’IL N’ETAIT PAS ETABLI QUE TOURNISSA EUT ETE PROPRIETAIRE D’UN FONDS DE COMMERCE ;

QU’EN OUTRE, ET DES LORS QUE L’AFFICHE PREVUE PAR L’ARTICLE 30D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST IMPOSEE AU SOUS-TRAITANT UNIQUEMENT POUR FAIRE CONNAITRE AUX SALARIES ET AUX ORGANISMES SOCIAUX L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL AUQUEL ILS POURRONT, EN CAS D’INSOLVABILITE DE L’EMPLOYEUR, DEMANDER LE PAIEMENT DE LEUR CREANCE ET NON COMME CONDITION DE L’EXERCICE DE LEURS DROITS, ELLE A JUSTEMENT DECIDE QUE L’INFRACTION COMMISE PAR TOURNISSA, QUI N’AVAIT PAS APPOSE CETTE AFFICHE DANS SON CHANTIER, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L’ACTION DE L’URSSAF CONTRE LA SGTBA ;

QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES DEUX PREMIERS ;

ET ATTENDU QU’AUCUN DES MOYENS N’EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 52 P. 50

Décision attaquée : Cour d’appel Paris (Chambre 18 ) , du 13 juin 1973

Titrages et résumés : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUBSTITUE AU SOUS-TRAITANT - ACTION REGULIERE ENGAGEE ANTERIEUREMENT CONTRE LE SOUS-TRAITANT.

LORSQUE LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT ONT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES CONTRE LE SOUS-TRAITANT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT, QUI N’EN EST QUE LA SUITE ET LA CONTINUATION, QUI EST POURSUIVIE CONTRE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 30-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE SA SUBSTITUTION DANS LES OBLIGATIONS QUE LE SOUS-TRAITANT INSOLVABLE A CONTRACTEES ENVERS LA SECURITE SOCIALE N’EST PAS SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D’UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL.

* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT - SUBSTITUTION DE L’EMPLOYEUR PRINCIPAL - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - NECESSITE. * ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - PERSONNEL DU SOUS-TRAITANT - RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - NECESSITE - ACTION REGULIERE ENGAGEE ANTERIEUREMENT CONTRE LE SOUS-TRAITANT. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS-ENTREPRISE - SUBSTITUTION DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ARTICLE 3O-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - NECESSITE. 2) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT - SUBSTITUTION DE L’EMPLOYEUR PRINCIPAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

AYANT RELEVE QUE L’INSOLVABILITE D’UN ARTISAN MACON QUI AVAIT, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D’UNE ENTREPRISE, ETAIT ATTESTEE PAR UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE ET POUR UNE LONGUE PERIODE, UNI A CETTE ENTREPRISE PAR DES LIENS CONTRACTUELS, QU’IL N’AVAIT D’AUTRE ETABLISSEMENT QUE SON DOMICILE PERSONNEL ET QU’UNE SAISIE QUI Y AVAIT ETE PRATIQUEE N’AVAIT PERMIS D’APPREHENDER QUE DES OBJETS A USAGE DOMESTIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU’IL N’EST PAS ETABLI QUE LE SOUS-TRAITANT AIT ETE PROPRIETAIRE D’UN FONDS DE COMMERCE ET DECIDER EN CONSEQUENCE, QUE L’ENTREPRISE EST TENUE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 30-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, D’ACQUITTER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LE PERSONNEL ENGAGE PAR LE SOUS-TRAITANT.

* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS-ENTREPRISE - SUBSTITUTION DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ARTICLE 3O-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - PERSONNEL DU SOUS-TRAITANT - RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. 3) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT - SUBSTITUTION DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - CONDITIONS - DESIGNATION PAR AFFICHE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ABSENCE - PORTEE.

L’AFFICHE PREVUE PAR L’ARTICLE 30-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST IMPOSEE AU SOUS-TRAITANT UNIQUEMENT POUR FAIRE CONNAITRE AUX SALARIES ET AUX ORGANISMES SOCIAUX L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL AUQUEL ILS POURRONT EN CAS D’INSOLVABILITE DE L’EMPLOYEUR, DEMANDER LE PAYEMENT DE LEUR CREANCE ET NON COMME CONDITION DE L’EXERCICE DE LEURS DROITS. PAR SUITE L’INFRACTION COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT QUI N’A PAS APPOSE CETTE AFFICHE DANS SON CHANTIER NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L’ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONTRE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL.

* ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - PERSONNEL DU SOUS-TRAITANT - RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - CONDITIONS - DESIGNATION PAR AFFICHE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ABSENCE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS-ENTREPRISE - SUBSTITUTION DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ARTICLE 30-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS - DESIGNATION PAR AFFICHE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ABSENCE - PORTEE.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 307 P. 315 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-28 Bulletin 1972 V N. 476 P. 435 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N. 67 P. 55 (CASSATION). (3).