Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 septembre 2017 N° de pourvoi : 15-24725 ECLI:FR:CCASS:2017:SO01992 Publié au bulletin Rejet M. Frouin, président SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)