Articles de cette rubrique

• conséquence fiscale - recours à des prétendus travailleurs indépendants - btp

  25 mars 2021, par Hervé

  CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 18BX04116, Inédit au recueil Lebon CAA de BORDEAUX - 5ème chambre
  N° 18BX04116 Inédit au recueil Lebon
  Lecture du mardi 09 février 2021 Président Mme JAYAT Rapporteur Mme Birsen SARAC-DELEIGNE Rapporteur public Mme PERDU Avocat(s) (...)

• bâtiment - marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre

  29 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 2017 N° de pourvoi : 15-80166 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• bûcherons - faux prestataires de services mis à disposition

  20 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-84813 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

• sexage de volailles

  11 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 2010 N° de pourvoi : 07-87289 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• bâtiment - certificat de détachement non opposable

  10 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2017 N° de pourvoi : 15-80896 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)