Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 14-88194 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)