Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 septembre 2014 N° de pourvoi : 13-21115 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats, président Mme Mariette, conseiller apporteur M. Beau, avocat général Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, (...)