Requalification en salariat : le retour en force du service organisé ?
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-22670 du 28 novembre 2018 Sagem
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Présentation Un moniteur de golf travaillant pour le compte d’une société exploitant un golf avait signé avec celle-ci une convention (...)
Projet de loi d’orientation des mobilités : statut des travailleurs indépendants des plateformes numériques de mise en relation
Article 20 du projet de loi
Voir l’article 20 du projet de loi et son exposé des motifs Voir l’étude d’impact du dossier législatif relatif à l’article 20 du projet de loi (...)
Distribution de prospectus, quantification a priori des heures de travail et dissimulation d’heures de travail : la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît le travail dissimulé par dissimulation d’heures de travail.
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-23228 du 5 juin 2019
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L’URSSAF n’est pas tenue de communiquer à l’employeur le procès-verbal constatant une infraction de travail dissimulé, à l’origine d’une procédure de redressement de cotisations sociales
Arrêt de la Cour de cassation n° 18-12150 du 14 février 2019 URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
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La cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre la société Uber et un chauffeur de VTC exerçant pour son compte sous un statut d’auto entrepreneur
Arrêt de la cour d’appel de Paris n° RG 18/08357 du 10 janvier 2019
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Présentation Un chauffeur de VTC exerçait (...)