Articles de cette rubrique

• publicité mensongère

  16 août 2018, par Hervé

  Audience publique du 10 octobre 2001
  N° de RG :
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  DOSSIER N 00/07909
  ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant
  COUR D’APPEL DE PARIS
  13ème chambre, section A
  (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 10 OCTOBRE (...)

• publicité mensongère - tromperie

  12 août 2018, par Hervé

  Cour d’appel de Paris Audience publique du 19 mars 2002 N° de RG : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER N 01/03787 ARRÊT DU 19 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D’APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 6 , pages) (...)