Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-86276 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01534 Non publié au bulletin Rejet Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, (...)