Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-14.759, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-14.759 ECLI:FR:CCASS:2021:C201068 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision (...)