Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014 N° de pourvoi : 13-83.911 ECLI:FR:CCASS:2014:CR05456 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 05 novembre 2014 Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, du 06 mai 2013
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