Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
fausse prestation de services internationale - cumul oui cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 mars 2004
N° de pourvoi : 03-86681
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)fausse prestation de services internationale - cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 octobre 2017
N° de pourvoi : 15-80166
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 2016
N° de pourvoi : 15-82011
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Didier et Pinet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)cumul travail temporaire oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2016
N° de pourvoi : 14-88194
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)
