Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-22269 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02073 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)