Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 janvier 2012 N° de pourvoi : 11-81669 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE (...)