Articles de cette rubrique

• transport routier marchandises - activité stable, continue, habituelle - fraude à l’établissement

  23 février 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022 N° de pourvoi : 21-81.592 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 15 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Pau, du 28 janvier 2021
  Président M. Soulard (président) (...)

• ETT étrangère - activité essentielle, stable et continue - fraude à l’établissement oui

  16 novembre 2021, par Hervé

  CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/11/2021 N° 19MA01568 Lecture du mardi 02 novembre 2021 Président M. POCHERON Rapporteur M. Gilles PRIETO Rapporteur public M. CHANON Avocat(s) BASS MAZON ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu la procédure (...)

• CJUE Inspire - le fait d’avoir un siège social dans un Etat membre ne s’oppose pas à la création d’un établissement dans un autre Etat membre- points 95 et suivants

  7 mars 2021, par Hervé

  ARRÊT DE LA COUR
  30 septembre 2003(1)
  « Articles 43 CE, 46 CE et 48 CE - Société constituée dans un État membre et exerçant ses activités dans un autre État membre - Application du droit des sociétés de l’État membre d’établissement visant à protéger les intérêts des tiers »
  Dans l’affaire C-167/01,
  ayant (...)

• btp et ETT

  31 janvier 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

• btp - activité stable, continue et habituelle

  16 janvier 2021, par Hervé

  Arrêt n°26 du 12 janvier 2021 (18-86.757) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00026 Travail - Action civile Cassation partielle sans renvoi
  Demandeur(s) : M. A... X...
  Défendeur(s) : URSSAF d’Aquitaine
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de (...)