Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
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D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union (...)