Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 janvier 2009 N° de pourvoi : 06-80209 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE (...)