Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mars 2018 N° de pourvoi : 17-81984 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)