Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 mai 1995
N° de pourvoi : 93-85460
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
Avocat général : M. Dintilhac., avocat (...)