Hervé Guichaoua

conformité directive 28 juin 2018 au droit communautaire oui - instance Hongrie

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
8 décembre 2020 (*)
« Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services (...)

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