ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
8 décembre 2020 (*)
« Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services (...)
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015 N° de pourvoi : 13-26.361 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01071 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 23 juin 2015 Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes, du 18 septembre 2013
Président Mme Vallée (conseiller le plus (...)