Hervé Guichaoua

placement illégal oui

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 mars 2003
N° de pourvoi : 02-83007
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ;
Vu la (...)

Derniers articles