Certificat de détachement frauduleux - opposabilité - CJUE – affaires Vueling
Affaires jointes C-370/17 et C-37/18 Vueling Airlines SA du 2 avril 2020
Voir l’arrêt Vueling de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 avril 2020 une nouvelle décision relative à (...)

A l’occasion des 25 ans de sa création, le comité contre l’esclavage moderne (CCEM) a organisé le 19 avril 2019 un colloque, sous le patronage de l’Assemblée Nationale (voir l’annonce du colloque) .
Le CCEM vient de publier les actes de ce colloque (voir les (...)

La Cour de cassation confirme la requalification en salarié d’un chauffeur de VTC de la société Uber
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 19-13316 du 4 mars 2020
Voir la décision
Présentation
La chambre sociale de la Cour de cassation était saisie par la société Uber, entreprise (...)

i La cour d’appel de Douai condamne l’entreprise Click and Walk pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié de vingt-huit contributeurs « clickwalkers », présentés comme des bénévoles
Arrêt de la cour d’appel de Douai n° RG 19/000137 du 10 février 2020
Voir la décision
Présentation
.1. (...)

A l’occasion de la présentation à la presse le 17 février 2020 du bilan 2019 de la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal, le gouvernement a indiqué dans le dossier de presse (pages 10 et 11), une prochaine réorganisation du dispositif institutionnel de lutte contre la fraude, et (...)