A l’occasion de la présentation à la presse le 17 février 2020 du bilan 2019 de la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal, le gouvernement a indiqué dans le dossier de presse (pages 10 et 11), une prochaine réorganisation du dispositif institutionnel de lutte contre la fraude, et (...)

Le conseil de prud’hommes de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre la société Delivroo et un livreur de plats cuisinés à domicile exerçant pour son compte sous un statut d’auto entrepreneur
Décision du conseil de prud’hommes (juge départiteur) n ° RG F 19-07738 du 6 février 2020 (...)

Un organisme de recouvrement est recevable à obtenir des dommages et intérêts d’un donneur d’ordre qui a bénéficié d’une décision de relaxe pour recours à du travail dissimulé
Arrêt de la Cour de cassation n° 18-86992 du 7 janvier 2020
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Présentation La chambre criminelle de la Cour de (...)

2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance - Janvier 2020
Voir l’ouvrage
La 2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance est parue.
La 2ème édition intègre les évolutions normatives intervenues depuis le mois d’octobre 2015, dont l’article 44 (...)

Publication de la loi d’orientation des mobilités : statut des travailleurs indépendants mobiles des plateformes numériques de mise en relation
Article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Voir l’article 44 de la loi
Présentation
.1 L’article 44 de la loi du 24 décembre 2019, dite loi LOM, (...)