Publication d’un nouveau décret et d’un arrêté du 28 juillet 2020 relatifs aux obligations sociales des entreprises étrangères qui détachent des salariés sur le territoire français
Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à lutte contre la concurrence déloyale
Arrêté du (...)

Détermination de l’employeur réel du salarié en mobilité transnationale – arrêt AFMB de la CJUE du 16 juillet 2020
Affaire AFMB C-610/8 du 16 juillet 2020
Voir la décision AFMB de la CJUE
Présentation La CJUE était saisie d’une affaire d’application de la législation de sécurité sociale à des (...)

Nouvelle organisation institutionnelle de la lutte contre le travail illégal, et de la lutte contre la fraude de façon plus générale – décret du 15 juillet 2020
Voir le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020
Présentation Conformément à l’annonce faite le 17 février 2020 par le Premier ministre (voir la (...)

Dumping social dans le transport routier communautaire : adoption le 8 juillet 2020 du Paquet Mobilité
Voir le communiqué de presse du Parlement européen
Voir les trois règlements et la directive du 15 juillet 2020
Présentation Après trois ans de négociations, l’Union européenne, à la suite d’un (...)

Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement utilisé de façon frauduleuse sur le territoire français
La présente note est rédigée en relation avec les articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail qui définissent l’infraction de travail dissimulé : .- article L.8221-3 du code du (...)