La relaxe partielle d’un employeur mis en cause pour dissimulation d’emploi salarié par dissimulation d’heures de travail n’interdit pas à l’Urssaf de recouvrer les cotisations sociales pour la totalité la totalité des salariés visés par les constats et les poursuites
Arrêt de la deuxième chambre civile (...)

La chambre sociale de la Cour de cassation, en référence à la jurisprudence communautaire, invalide, sur un sujet essentiel, la décision d’une cour d’appel qui avait reconnu la plénitude des droits sociaux à un prétendu salarié détaché
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 16-713 du 31 (...)

Confirmation de la condamnation de deux donneurs d’ordre pour recours à une ETT étrangère pratiquant de la fausse prestation de services internationale avec des prétendus salariés détachés
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 17-82553 du 12 janvier 2021
Voir la décision (...)

Affaire Laboral Terra : jugements du 22 septembre 2020 du conseil de prud’hommes d’Arles
Voir le commentaire publié dans la revue Droit Ouvrier du mois de novembre 2020
La société Laboral Terra est une entreprise de travail temporaire de droit espagnol, qui détachait depuis plusieurs années en (...)

Des salariés intérimaires détachés en France dans une affaire de travail dissimulé obtiennent le droit de réclamer, dans le cadre de la solidarité financière, le paiement de leurs droits sociaux à l’entreprise utilisatrice
Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 18-24451 (et quinze autres (...)