Articles de cette rubrique

• dpae tardive

  25 décembre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-18.485, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 19-18.485 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 Décision (...)

• défaut de déclarations sociales - moment de la commission de l’infraction

  29 octobre 2020, par Hervé

  Arrêt n°1042 du 22 octobre 2020 (19-21.933) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile ECLI:FR:CCAS:2020:C201042 Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général Rejet
  Demandeur(s) : Celaur, société à responsabilité limitée Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de (...)

• infraction continue oui - infraction instantanée non

  28 octobre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-87.172, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 19-87.172 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01695 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 13 octobre 2020 Décision attaquée : (...)

• infraction continue oui - infraction instantanée non

  13 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

• remise du titre emploi simplifié agricole (TESA) insuffisante

  30 octobre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-85961 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02096 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)