La chambre sociale de la Cour de cassation, en référence à la jurisprudence communautaire, invalide, sur un sujet essentiel, la décision d’une cour d’appel qui avait reconnu la plénitude des droits sociaux à un prétendu salarié détaché
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 16-713 du 31 (...)
Droits des victimes du travail illégal
Les effets pénalisants de la jurisprudence de la CJUE relative au certificat de détachement frauduleux : la double peine pour le prétendu salarié détaché
