Articles de cette rubrique

• organisation de spectacles vivants oui

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84023 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• réparation automobile oui

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 février 2000 N° de pourvoi : 99-82109 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• tenue d’un camping oui

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• vente véhicules occasion oui

  14 février 2006

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 février 2006
  N° de pourvoi : 05-83534
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• refus immaticulation association RCS

  15 novembre 1994

  Cour de cassation
  chambre commerciale
  Audience publique du 15 novembre 1994
  N° de pourvoi : 93-10193
  Publié au bulletin
  Rejet.
  Président : M. Bézard ., président
  Rapporteur : M. Poullain., conseiller apporteur
  Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
  Avocat : M. Garaud., avocat(s) (...)