Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 décembre 2005 N° de pourvoi : 05-43031 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Blatman., conseiller apporteur M. Legoux., avocat général SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s) (...)