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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2000 N° de pourvoi : 99-86439 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

CAA de LYON N° 16LY00591 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. POMMIER, président Mme Cécile COTTIER, rapporteur Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public TRUNO ET ASSOCIES, avocat(s) lecture du jeudi 1 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)